La loi d’orientation des mobilités comme la loi climat font la part belle à la décarbonisation des transports. A quoi doivent s'attendre les gestionnaires de flottes automobiles ?
Comprendre et anticiper ces changements relève parfois du casse-tête. Cette veille est pourtant clé pour prendre les bonnes décisions concernant votre flotte et maîtriser votre TCO. De la Loi d’Orientation des Mobilités (dite loi LOM) à la loi Climat et Résilience, cet article fait le point sur l’évolution du cadre législatif et revient sur 5 principales mesures de décarbonisation impactant les gestionnaires de parcs. Ces derniers ont tout intérêt à mettre en perspective ces impératifs avec une démarche de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE).
Loi Climat, loi LOM : pourquoi les réglementations vont se durcir et se multiplier ?
La France décline ces objectifs dans sa stratégie nationale bas carbone, puis leur mise en application via son appareil législatifs – la loi LOM de 2019 et la loi Climat et Résilience adoptée en mai 2021 étant les plus emblématiques – mais aussi via ses mesures de fiscalité automobile détaillées chaque année dans la loi de finances. Menacée de sanctions par l’UE si elle n’accélère pas son plan d’action afin d’atteindre les objectifs européens en matière de qualité de l’air, la France multiplie les mesures qui viennent remplir l’agenda des gestionnaires de flottes.
1. Le verdissement des flottes et les quotas de véhicules à faibles émissions (VFE).
| Entreprises | Collectivités territoriales et leurs groupements |
| 40 % en 2027 | 37,4% en 2026 |
| 70 % en 2030 |
En pratique : ces frais de renouvellement sont à mettre en perspective avec les coûts à l’usage qui entrent en compte dans le calcul de votre TCO, ainsi qu’avec les nouvelles conditions du bonus / malus écologique (voir plus bas).
2. La mise à disposition de bornes de recharge électrique et l’autopartage
Depuis le 11 mars 2021, la loi LOM impose aux bâtiments neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes d’être équipés en bornes de recharge électrique. Cette obligation concerne directement les entreprises disposant de parkings pour leurs collaborateurs, ainsi que les immeubles résidentiels et à usage mixte.
Dès 2025, cette réglementation s’étend aux bâtiments existants, imposant l’équipement en bornes de recharge pour les parkings d’entreprise de plus de 20 places, sauf si des travaux lourds d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires. L’installation doit permettre d’alimenter au moins 20 % des places de parking afin d’accompagner le développement des véhicules électriques.
Par ailleurs, la loi LOM confirme l’intégration de l’autopartage comme un mode de transport éligible au forfait mobilité durable. Le montant, les critères et les modalités d’attribution de ce forfait restent définis par accord d’entreprise et ajustés lors des négociations annuelles.
À suivre : Les dispositifs d’aide à l’aménagement des bornes et au raccordement au réseau électrique continuent d’évoluer, avec des prises en charge possibles sous forme de primes, crédits d’impôt ou subventions pour les travaux.
3. Les nouvelles règles fiscales pour accélérer la transition du parc en 2021
Chaque année, la loi de finances précise les évolutions en matière de fiscalité automobile, en cohérence avec les objectifs de décarbonation nationale et européenne.
En 2025, plusieurs mesures clés sont à noter :
Norme WLTP et TVS
La norme WLTP, désormais pleinement intégrée, continue d’impacter la fiscalité des véhicules de société. Depuis le 1er janvier 2025, la première composante de la TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) reste basée sur les émissions de CO₂ (g/km) mesurées selon cette procédure. Les véhicules électriques, hydrogènes et hybrides rechargeables restent exemptés.
Malus écologique 2025
Le malus écologique s’est encore durci : il démarre désormais à un seuil plus bas d’émissions de CO₂ et peut atteindre des montants plus élevés pour les véhicules les plus polluants. Le malus au poids, introduit progressivement, concerne désormais un plus grand nombre de véhicules lourds.
Bonus écologique
Le bonus écologique est maintenu et continue d’inciter à l’achat de véhicules propres. En 2025, son montant peut aller jusqu’à 5 000 € pour les entreprises et s’applique aux camions, bus et cars roulant à l’électricité ou à l’hydrogène.
À suivre : Des évolutions sont attendues pour 2026, notamment sur la fiscalité des véhicules hybrides et les exonérations de la TVS.
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4. L’extension des Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m)
Les Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) continuent de se généraliser en France afin de lutter contre la pollution urbaine. Ces zones restreignent la circulation des véhicules les plus polluants en fonction de leur vignette Crit’Air.
État des lieux en 2025
Désormais, toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants sont concernées par la mise en place d’une ZFE-m, portant leur nombre à 45 zones sur le territoire. Les grandes métropoles comme Paris, Lyon, Marseille, Strasbourg, Toulouse ou Nice appliquent des restrictions de plus en plus strictes.
Quelles restrictions en 2025 ?
Chaque ville suit son propre calendrier, mais les vignettes Crit’Air 3 et antérieures sont progressivement interdites dans plusieurs ZFE-m, conformément aux objectifs nationaux. À Paris, par exemple, les véhicules diesel Crit’Air 2 sont interdits depuis 2024, et la capitale prévoit une interdiction totale des moteurs thermiques d’ici 2030.
Sanctions en cas de non-respect
Les contrevenants s’exposent à une amende de 68 € pour les voitures et 135 € pour les poids lourds, bus et autocars. Il appartient aux gestionnaires de flotte de vérifier les règles spécifiques à chaque ville pour éviter des sanctions et assurer la conformité de leurs véhicules.
À suivre : De nouvelles évolutions pourraient être annoncées avec un durcissement des restrictions sur les véhicules Crit’Air 2 dans plusieurs métropoles dès 2026.
5. Les réglementations imposées aux constructeurs : loi CAFE et loi Climat
En France, ces objectifs sont complémentés par les mesures de la loi Climat, qui fixe au 1er janvier 2030 l’arrêt de la vente des VP neufs émettant plus de 95 g/km selon l’ancien cycle NEDC (soit 123 g/km de CO2 en WLTP), et à fin 2040 la fin de la vente des poids lourds, VP et véhicules utilitaires légers utilisant des énergies fossiles.
Quel impact pour votre flotte ? La mise en application induit des nouvelles contraintes de disponibilités de certains modèles de véhicules à prendre en compte, ainsi qu’une prise en compte d’une potentielle majoration des taxes associées.
En pratique : comment composer avec ces objectifs de verdissement ?
- Les nouvelles solutions de mobilité comme l’autopartage permettent de réduire significativement la taille de votre flotte. L’autopartage peut aussi constituer une porte d’entrée vers l’intégration de véhicules électriques à votre parc.
- Pour maîtriser votre TCO, profitez du verdissement de votre flotte pour sensibiliser vos conducteurs à l’écoconduite, qui peut vous permettre de réaliser jusqu’à 15% d’économies.
- La télématique embarquée peut également vous aider à réduire les coûts liés aux trajets des conducteurs en remontant les données de roulage pour identifier les axes d’optimisation (trajet, carburant, etc.
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