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La gestion des contraventions en entreprise

Contravention

En tant que particulier, il est normal de régler l’amende de son véhicule. Mais ce n’est pas aussi simple pour les entreprises. Depuis 2017, l’article L121-6 du code de la route oblige les entreprises à désigner le conducteur responsable de certaines infractions. Voyons celles qui sont le plus souvent enregistrées et comment Océan - Orange Business peut vous aider à les limiter et faciliter leur traitement. Nous regarderons aussi comment cela se passe en Espagne ou en Afrique.

1/ Quels sont les types d’infractions les plus fréquents ?

Les infractions au code de la route sont en hausse depuis 2017 (+1.4%) avec 30 millions d’infractions au code de la route relevées en 2022. Plus de la moitié des infractions (56%) concerne la vitesse, et un quart concerne le stationnement dangereux (24,8%). 825 112 infractions sont liées aux règles de priorité dont 355 253 « Feux rouges » relevées par le contrôle automatisé (CA) et 153 687 infractions de non-respect du panneau « Stop ».

Les contrôles sont de plus en plus nombreux. En effet, en plus des radars fixes, au nombre de 4530 sur autoroutes, nationales et départementales, on compte 863 radars autonomes (positionnés provisoirement et déplacés régulièrement) et 385 voitures-radars. Au total en 2022, 16,3 millions de points ont été retirés dont 11,4 millions pour excès de vitesse.

2/ Que dit la loi ?

Depuis 2017, l’article L121-6 du code de la route oblige les entreprises à désigner le conducteur responsable de certaines infractions.

Il s’agit de 12 infractions constatées « par ou à partir des appareils de contrôle automatiques » homologués. Cela va de l'usage du téléphone tenu en main par exemple, au dépassement de la vitesse autorisée ou encore l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules. L’obligation de désignation des conducteurs responsables des infractions concerne les représentants légaux de personne morale ainsi que les gestionnaires de flottes automobiles.

Que se passe-t-il en cas de non-désignation ? Lorsque le représentant légal ne désigne pas le conducteur du véhicule, la personne morale encourt une amende forfaitaire égale à 675€, minorée à 450€ et majorée à 1875€ en l’absence de paiement dans les délais requis. A cette amende s'ajoute celle de l'infraction commise initialement, qui sera alors aussi payée par le représentant de l’entreprise.

3/ Régulariser la contravention

Attention à ne pas être trop rapide à payer en tant qu’entreprise. En effet, l’amende arrive adressée à Monsieur le représentant de la société, sans être nommément visé ni identifié. Il faut donc désigner le conducteur pour ne pas être pénalisé comme indiqué précédemment. Même si l’amende doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure) et peut être minorée en payant dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par télé-procédure), il ne faut pas négliger cette étape de désignation. Si la personne qui conduisait est la personne morale elle-même, il faut penser cependant à la désigner expressément car sinon c’est de la non-désignation avec des pénalités allant jusqu’à 1875€.

Sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), il est possible non seulement de régler la contravention mais aussi au préalable de valider le conducteur. Vous devez d’abord préciser votre statut (entrepreneur individuel, représentant légal d'une personne morale, ou gestionnaire de parc) puis suivre la procédure qui est différente selon les cas. Par exemple pour les flottes de petite taille (1 à 10 véhicules), la désignation est individuelle ; pour les flottes de taille moyenne (plus de 10 véhicules), il est possible de créer un compte sur l’ANTAI pour pré-enregistrer différentes informations ; et pour les flottes de plus de 1000 véhicules, il est possible d’automatiser la démarche.

antai

4/ Comment la solution Océan peut-elle aider les entreprises ?

Tout d’abord, Océan - Orange Business propose, grâce aux données récoltées par la télématique, de repérer les conduites à risques. Le module Ecoconduite est un vrai outil pédagogique qui peut permettre d’éviter les contraventions et les accidents. Océan propose aussi de prévenir le dépassement de vitesse avec l’option Buzzer Survitesse. Il s'agit d'un buzzer installé dans le véhicule signalant le dépassement de la limite de vitesse autorisée.

Océan met à disposition plusieurs dispositifs d’identification conducteur, notamment l’identification universelle.  Si une infraction est commise à bord d'un véhicule d'entreprise non attribué à un conducteur précis, le gestionnaire de flotte peut ainsi retrouver et désigner facilement le conducteur responsable à l’ANTAI. « L’identification conducteur représente finalement un enjeu de gain de temps de gestion administrative et d’optimisation des ressources pour les entreprises » selon Catherine Ducasse, Cheffe de produit chez Océan – Orange Business.

ANTAI désignation

Aussi, pour éviter que le traitement des contraventions devienne chronophage, la plateforme Océan est interfacée avec l'ANTAI. Vous pouvez déclarer en automatique (la plateforme identifie et déclare le conducteur), ou bien en manuel (c’est le gestionnaire qui valide le conducteur et transmet le nom).

5/ Qu’en est-il à l’étranger ?

Faisons le point sur l’Espagne avec Eduard Canela, expert en gestion de flotte, et sur plusieurs pays d’Afrique avec Daniel Essaka, Business Manager Afrique subsaharienne Océan.

panneau

En Espagne, les vitesses ont été abaissées en 2019 pour se rapprocher des vitesses européennes. Le permis à points existe et les radars automatiques également. La contravention arrive au domicile du propriétaire du véhicule même si elle est aussi signalée par une amende sur le pare-brise si l’infraction est constatée par un gendarme. Quant aux entreprises, elles sont dans l’obligation de dénoncer le conducteur et celui-ci reçoit alors la contravention.

Pour l’Afrique, les pays sont de plus en plus répressifs afin d’améliorer la sécurité routière. La Côte d’Ivoire a instauré le permis à points début 2023. En plus de la répression policière, des caméras de contrôle sont en place pour verbaliser les excès de vitesse ou le franchissement de feux rouges par exemple. La contravention arrive par SMS et par courrier au propriétaire du véhicule si l’infraction est constatée par une caméra.

Il y a un objectif RSE de baisse de l’accidentologie. Plusieurs pays dont le Cameroun souhaitent professionnaliser le secteur du transport dans ce but. Pour cela, les entreprises de transports ont l’obligation d’utiliser la télématique dans chacun de leurs véhicules. Le but est d’identifier le conducteur en cas d’infraction ou pire, en cas d’accident. Les plus grandes entreprises de ce secteur font même appel à l’intelligence artificielle afin de détecter les signes de sommeil pour alerter le conducteur ou pour arrêter le véhicule à distance.

Certaines entreprises font signer une charte, notamment pour le respect de la limitation de vitesse. Une extraction est faite selon le relevé mensuel. Les conducteurs ayant dépassé la vitesse sont convoqués et payent la contravention. Les bons conducteurs peuvent recevoir une prime de bonne conduite.

L’accidentologie est un vrai sujet, notamment à Madagascar, qui a le triste record de 4 à 5 accidents mortels par jour, principalement à cause de la vitesse !

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